Délégation est donnée à M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Christine Foucart, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.