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AVENANT N° 3 À L'ACCORD RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES, SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-7 et L. 182-2-4,
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
D'une part, et
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
L'Union nationale des pharmacies de France,
l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
D'autre part.
Les partenaires conventionnels constatent qu'au 31 décembre 2007 la pénétration des génériques a atteint le taux de 81, 7 % sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2007 tel que défini à l'article 12 de l'accord national. Ces chiffres représentent une progression de 7 points sur les six derniers mois.
La progression du taux de pénétration des génériques de 6 points par rapport à l'objectif initial fixé à 75 % pour 2007 prévue dans l'avenant n° 2 à l'accord national a donc été dépassée.
Les parties signataires se félicitent de ce résultat qui démontre la forte implication de la profession dans la mise en œuvre de l'accord national. Toutefois, elles constatent une certaine disparité dans l'engagement en faveur de la croissance des génériques, selon les départements du territoire.
Compte tenu de ce contexte, les partenaires conventionnels estiment nécessaire de renforcer les efforts sur les départements dont le taux de pénétration des génériques est très inférieur au taux national atteint à la fin de l'année 2007. La participation de l'ensemble des départements à la dynamique générée par l'accord conventionnel doit produire des économies supplémentaires pour l'assurance maladie.
Article 1er
Il est créé un titre IV intitulé Bilan de l'application de l'accord pour 2007 .
Il est créé un titre V intitulé De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2008 .
Article 2
Il est créé sous le titre IV un article 20 intitulé Des objectifs atteints à la date de signature du présent avenant et ainsi rédigé :
Les parties signataires constatent que les pharmaciens poursuivent leurs efforts dans la mise en application de l'accord national. Ainsi, le taux de pénétration des génériques atteint à la fin décembre 2007 est de 81, 7 %, soit une progression de plus de 7 points en six mois.
46 départements ont atteint un taux de 82 %, dépassant ainsi l'objectif national fixé pour 2007.
Les parties considèrent que ces résultats sont très positifs.L'économie obtenue pour l'assurance maladie s'élève ainsi à 800 millions d'euros pour 2007.
Article 3
Il est créé sous le titre V un article 21 intitulé De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour 2008 ainsi rédigé :
Compte tenu des hypothèses sur l'évolution du répertoire et des nouveaux objectifs départementaux fixés pour les départements n'ayant pas atteint le taux de 82 %, les parties s'engagent sur une progression du taux de pénétration des génériques en fin d'année 2008 de 1, 2 point par rapport au taux atteint fin 2007.
Article 4
Il est créé un article 22 intitulé De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements ainsi rédigé :
Pour chacun des départements n'ayant pas atteint 82 % au 31 décembre 2007, un nouvel objectif leur est défini.
Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 82 % au 31 décembre 2007, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2008 après rebasage.
La liste des départements avec leur taux arrêté au 31 décembre 2007 et leurs nouveaux objectifs est jointe en annexe 1 du présent avenant.
La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2007 telle que définie à l'article 1er de l'accord est arrêtée à l'annexe 2 du présent avenant.
Article 5
Il est créé un article 23 intitulé Du nouveau calcul des objectifs individuels pour 2008 ainsi rédigé :
La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé en décembre 2007 sont définis à l'annexe 3 du présent avenant.
Article 6
Il est créé un article 24 intitulé Des mesures favorisant l'atteinte des objectifs ainsi rédigé :
Les parties signataires préconisent la mise en œuvre de mesures d'accompagnement de l'accord tripartite entre l'UNCAM, les syndicats des pharmaciens et des médecins signé le 3 mars 2006. Des réunions nationales et locales tripartites doivent notamment être régulièrement organisées.
Article 7
Il est créé un article 25 intitulé Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs ainsi rédigé :
Dans le cadre du suivi de l'accord national, les actions des commissions paritaires locales définies à l'article 62 de la convention nationale doivent porter tout particulièrement sur les pharmaciens ayant un faible taux de substitution.
A Paris, le 21 mars 2008.
Le directeur général
de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le président
de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France,
P. Gaertner
Le président
de l'Union nationale
des pharmacies de France,
C. Japhet
Le président
de l'Union des syndicats
de pharmaciens d'officine,
P. Devillers
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Les objectifs départementaux 2008 sont donnés dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 268 du 18 / 11 / 2008 texte numéro 37
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Les quinze molécules cibles pour 2008
|
|
TAUX fin décembre |
OBJECTIF 2008 |
|---|---|---|
| LANSOPRAZOLE RISPÉRIDONE FLUCONAZOLE CÉFIXIME FÉLODIPINE NOMÉGESTROL QUINAPRIL MIRTAZAPINE AZITHROMYCINE TERBINAFINE CARVÉDILOL MOXONIDINE GLIBENCLAMIDE |
1 % 1 % 48 % 27 % 14 % 17 % 33 % 61 % 55 % 74 % 24 % 62 % 60 % |
80 % 65 % 80 % 65 % 65 % 65 % 70 % 80 % 80 % 80 % 70 % 80 % 80 % |
| ONDANSÉTRON BUPRÉNORPHINE |
24 % 32 % |
50 % 50 % |
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Construction des objectifs individuels
Concernant les objectifs individuels, le principe d'une fonction continue d'objectif permettant d'obtenir l'objectif national en fin d'année a été choisi pour 2008.
Pratiquement, cette fonction est déterminée par trois contraintes :
― tous les pharmaciens se trouvant à un niveau inférieur à 50 % se voient opposer un objectif d'au moins 50 % ;
― les objectifs individuels ne peuvent pas dépasser 82 %, hormis pour les pharmaciens qui ont déjà dépassé ce taux et pour lesquels l'objectif est fixé à un taux constant ;
― la somme des objectifs est égale à l'objectif national fixé comme précédemment décrit.
Une fonction répondant à ces critères peut être trouvée dans l'ensemble des polynômes d'ordre 2 du type :
p (X) = aX ² + bX + c
où X est le taux de pénétration en décembre 2007,
où c = 50 %,
et où a et b sont déterminés tel que P (82 %) = 82 % et que la somme des objectifs est égale à l'objectif national.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 268 du 18 / 11 / 2008 texte numéro 37
Les résultats de cette simulation sont donnés dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 268 du 18 / 11 / 2008 texte numéro 37