Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Est ajouté l'alinéa suivant :
« Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général.»
2° A l'article 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. »
3° Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent. »
4° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. »
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avis de la commission départementale de réforme ainsi que le dossier qu'elle a examiné sont transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination. »
5° Au cinquième alinéa de l'article 24, les mots : « ou dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa de l'article 18 ci-dessus » sont supprimés.