Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 3 059 451 € en année pleine et en valeur 2007.