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Article AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E


DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 EN MATIÈRE DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

DÉPARTEMENTS

DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)

Ain

355

Aisne

3 914

Alpes-de-Haute-Provence

112

Alpes-Maritimes

187

Ardèche

714

Aube

70

Aveyron

430

Calvados

385

Cantal

241

Cher

74

Corrèze

84

Côte-d'Or

2 128

Côtes-d'Armor

1 075

Creuse

368

Dordogne

250

Drôme

102

Eure-et-Loir

395

Finistère

10 314

Gironde

3 421

Hérault

3 661

Indre

263

Isère

1 721

Jura

294

Landes

103

Loire-Atlantique

872

Loiret

2 371

Lot

1 814

Maine-et-Loire

4 810

Manche

708

Marne

113

Haute-Marne

623

Meuse

660

Moselle

715

Nièvre

36

Nord

28 380

Orne

186

Pas-de-Calais

2 025

Puy-de-Dôme

700

Hautes-Pyrénées

141

Sarthe

279

Haute-Savoie

38

Seine-et-Marne

1 848

Haute-Vienne

436

Vosges

2 886

Seine-Saint-Denis

16 404

Val-de-Marne

2 094

Martinique

979

Total

99 779