Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale :
― les agents habilités de l'administration des finances ;
― les agents habilités du service de gestion du SIV du ministère de l'intérieur.
La Banque de France est également habilitée à recevoir communication de données du traitement dans le cadre des opérations de paiement.