Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)

L'article R. 231-26 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire. »
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme. »
3° Le dernier alinéa est supprimé.