Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-1181 du 14 novembre 2008 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du CNIH)

Le boni de liquidation correspond au boni constaté au 31 octobre 2007, augmenté des intérêts générés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les valeurs mobilières de placement dont il est composé.