La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article D. 615-46 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en application de l'article D. 615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales.»
b) Au premier alinéa du II, les mots : « en gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle » sont supprimés.
2° Au II de l'article D. 615-52, les mots : « la protection et au bien-être animal » sont remplacés par les mots : « la protection animale ».
3° Au I de l'article D. 615-53, il est inséré après le premier tiret, un second tiret ainsi rédigé :
« ― les vétérinaires contractuels de l'Etat ».
4° L'article D. 615-57 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa du II, le mot : « phytosanitaires » est remplacé par le mot : « phytopharmaceutiques ».
b) Au quatorzième alinéa du II et au III, les mots : « la protection et le bien-être animal » sont remplacés par les mots : « la protection animale ».
5° Au 3 du II de l'article D. 615-58, les mots : « protection et le bien-être animal » sont remplacés par les mots : « protection animale ».
6° Au second alinéa de l'article D. 615-60, les mots : « Le second alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « Le 3 ».