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Article AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2008 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes)

Article AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2008 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes)



A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

STRUCTURE

MONTANT
de l'avance (en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

FAE Antibes

1 200

Indemnités versées aux familles d'accueil.
Dépenses relatives aux hébergements extérieurs financés (locaux loués aux mineurs à titre provisoire).
Entretien de véhicules administratifs (sauf lubrifiant).
Impôts et taxes.
Abonnements et communications téléphoniques.
Energie.
Locations et charges immobilières (avec bail des domaines).
Agencements, installations, grosses réparations.
Achats de mobilier et gros matériel.
Contrats d'entretien.
Autres dépenses supérieures à 250 €.