Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2008 portant première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage)

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région de la région du siège de l'organisme gestionnaire des centres de formation d'apprentis à recrutement national.