L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« ― moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ; ».
II. ― Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« ― moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. »