Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de la personne exerçant l'activité économique réduite s'effectue dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.