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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1164 du 13 novembre 2008 relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1164 du 13 novembre 2008 relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale)


L'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par un des conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil d'Etat » ;
2° Au huitième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Des » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « ou du conseiller d'Etat désigné » sont remplacés par les mots : « ou de l'un des conseillers d'Etat désignés ».