Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce)

Les articles R. 731-3 et R. 732-2 du code de commerce deviennent respectivement les articles D. 731-3 et D. 732-2.