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Article 6 AUTONOME (Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence)

Article 6 AUTONOME (Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence)


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.