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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence)


Après l'article L. 470-7 du même code, il est inséré un article L. 470-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 470-7-1. - Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1. »