Articles

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, à M. Patrick Bourdier, receveur des finances, et à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.