Délégation est donnée à MM. Alain Foucret et Michel Ruiz, receveurs des finances, et à M. Rodolph Sauvonnet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.