Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

A l'article 8, le deuxième alinéaest complété par la phrase suivante :
« Pour les assistants de justice affectés à l'Ecole nationale de la magistrature, le service fait est attesté par le directeur. »