Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 6 :
« A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur. »