Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques)

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.