Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre des services judiciaires, dans le cadre du projet PHAROS)

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.