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Article 2 AUTONOME (Décision n° n° 2008-09-070/MJ du 24 septembre 2008 relative à l'indemnisation des membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles)

Article 2 AUTONOME (Décision n° n° 2008-09-070/MJ du 24 septembre 2008 relative à l'indemnisation des membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles)


Les membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à quatre vacations par journée. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.