La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier « Moyens de protection visés » est ainsi modifiée :
1° Son intitulé devient « Equipements de protection individuelle » ;
2° Le paragraphe 1 « Composants de sécurité » et ses dispositions sont abrogés ;
3° Le titre « Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle » est supprimé ;
4° Les articles R. 4311-9 à R. 4311-11 sont abrogés et les articles R. 4311-12 à R. 4311-15 deviennent respectivement les articles R. 4311-8 à R. 4311-11 ;
5° Dans les articles R. 4311-9 et R. 4311-11, la référence à l'article R. 4311-12 est remplacée par celle à l'article R. 4311-8 ;
6° Au 6° de l'article R. 4311-11, les mots : « de l'article L. 221-3 » sont insérés après le mot : « application », les mots : « de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs » sont supprimés et la virgule est supprimée après le mot : « normalisation ».