L'article A. 332-7 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « de l'article L. 310-2 », sont ajoutés les mots : « ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; après les mots : « envers les assurés», sont ajoutés les mots : « et les entreprises réassurées » ;
b) Au III, les mots : « de l'article R. 331-3 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 331-3 et R. 331-36, ».