Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances)

Aux b, e et h du point 2 du II de l'article A. 322-1, après les mots : « d'assurance », sont ajoutés les mots : « ou de réassurance ».