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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.