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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.