L'article R. 931-9-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « R. 931-5-7 (dernier alinéa) », sont insérés les mots : « R. 931-5-1-7 (dernier alinéa), » et les mots : « et R. 931-10-37 » sont remplacés par les mots : « R. 931-10-37 et R. 931-10-47-2 ; »
2° Au 2°, après les mots : « R. 931-5-1 » sont insérés les mots : « R. 931-5-1-2, R. 931-5-1-4 ».