L'article R. 931-1-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de prévoyance », sont insérés les mots : « ou union » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de la sécurité sociale ”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ou de l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire. »