1° L'intitulé du livre II du code de la mutualité (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation » ;
2° L'intitulé du titre Ier du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
« Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 211-1 du même code, après les mots : « opérations d'assurance », sont ajoutés les mots : «, de réassurance » ;
4° A la section 2 du chapitre Ier, il est créé trois sous-sections comme suit :
a) Une sous-section intitulée : « Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance » et comprenant les articles R. 211-2 à R. 211-5 ;
b) Une sous-section intitulée : « Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance » et comprenant les articles R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ainsi rédigés :
« Art.R. 211-5-1.-Pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article L. 211-7-2, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
« 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 ;
« 2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L. 111-1.
« Art.R. 211-5-2.-Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens de l'article L. 212-7-1 » ;
c) Une sous-section intitulé : « Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs » et comprenant les articles R. 211-6 à R. 211-18 ;
5° L'article R. 211-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agréments administratifs prévus aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 sont accordés par le ministre chargé de la mutualité. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la demande d'agrément », sont insérés les mots : « prévu à l'article L. 211-7 » ;
6° A l'article R. 211-11, après les mots : « elle a obtenu l'agrément », sont insérés les mots : « sur le fondement de l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2 » ;
7° L'article R. 211-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 211-12.-L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 peut retirer l'agrément pour les branches, sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une mutuelle ou union :
« ― agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 et s'engageant à ne plus émettre de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée ;
« ― lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de l'article L. 211-5 ;
« ― agréée sur le fondement de l'article L. 211-7-2 et s'engageant à ne plus exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée » ;
8° Au b du 2° de l'article R. 211-28, après les mots : « des opérations d'assurance », sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
9° Après l'article R. 211-28 du même code, il est inséré un article R. 211-28-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 211-28-2.-Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de réassurance.
« Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.
« Ce rapport décrit :
« Les orientations prises par l'organisme en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ;
« Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'organisme se fonde pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques souscrits ;
« Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques souscrits au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les principales cessions de réassurance ;
« L'organisation concernant la définition, la mise en œuvre et le contrôle du programme de réassurance ;
« Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'organisme en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.
« Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 212-3.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-7-2. »