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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance)


Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article R. 324-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 324-1.-Lorsque, en vertu de l'article L. 324-1-2, une demande d'autorisation est déposée au Comité des entreprises d'assurance, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. » ;
2° A l'article R. 324-4, après les mots : « Autorité de contrôle » les mots : « des assurances et des mutuelles » sont supprimés.