Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Laurent Grau, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et Mme Céline Filippi, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes, et à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion ;
Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, et M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau annexe, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes, Mme Anne Burnel, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et Mme Marie-Josée Gauthier pour toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement des régies d'avances et de recettes.
M. Serge Guilbaud, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique, et Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ;
M. Georges-Henri Tessereau, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public pour les affaires relatives à la définition et la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile, et, dans la limite de leurs attributions respectives, pour toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à M. Bertrand Robin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public, et à Mme Florence Cuvellier, assistante d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur principal des impôts, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, et Mme Stéphanie Baller, inspectrice des impôts, pour les affaires relatives aux questions fiscales et à la définition, la mise en œuvre des modalités de gestion, de contrôle et de contentieux des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile.