La section I du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
Au 1° de l'article R. 222-1, les mots : « prévus aux articles L. 221-1 à L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 222-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1 ».