Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires admis à la retraite postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.