Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-1147 du 6 novembre 2008 supprimant le comité institué par l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles)

Est constatée l'abrogation du second alinéa de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée par l'effet des dispositions des lois des 2 juillet 1986, 6 août 1986 et 19 juillet 1993 susvisées.