Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence)

Au cinquième alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée, après les mots : « sans droit de vote » sont insérés les mots : « à l'émission ».