Article 6 AUTONOME (Décret du 5 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne)

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.