Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe :
― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ;
― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.