Article 5 AUTONOME (Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires)

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret.