Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2008 portant extension d'avenants à un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat)

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.