Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'entretien des textiles)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.