Article 38 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Délégation est donnée à M. Michel Gonzalez, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.