Article 27 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.