Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire))

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.