Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction de l'aviation civile Sud))

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.