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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton)


Il est inséré après l'article 15 de l'arrêté sus-cité un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis.-Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 15, le ministre chargé de l'agriculture peut délimiter par arrêté une zone dans laquelle il est procédé à la vaccination contre un sérotype donné, sans que la circulation virale de celui-ci ait été mise en évidence. Les préfets des départements concernés mettent en œuvre les dispositions prévues au 2 de l'article 16. »