Le troisième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Il est inséré après les mots : « de surveillance judiciaire » les mots : « , de surveillance de sûreté » ;
2° L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ».