Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° Après la rubrique « XI. ― Procédures d'application des peines », il est rétabli une rubrique XII ainsi rédigée :
« XII. ― Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté.
« XII. ― 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour de cassation.
« XII. ― 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines. » ;
2° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des rubriques XII. 1 et XII. 2 sont fixés à 4.